CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

  1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EIRL Merlin Pierre met à la disposition des Utilisateurs une solution d’apprentissage de poker en ligne (ci-après les « Services »).

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations entre les parties. En ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son abonnement. 

La société EIRL Merlin Pierre se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation, ou en raison de la nature évolutive du Site. 

Les Conditions Générales de Vente sont applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente régulièrement. 

  1. DEFINITIONS 

Dans les présentes Conditions Générales, les mots et/ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : 

  • « Abonné » : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à un Service ;  
  • « Abonnement » : désigne toute souscription par l’Utilisateur pour un prix et une durée déterminée à un Service mis à disposition sur le Site et donnant accès à la Solution ; 
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions de vente ; 
  • « Contenus » : désignent les marques, les logotypes, les noms de domaine, les éléments graphiques, les photographies, les illustrations, les images, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores accessibles sur le Site ; 
  • « Offre d’essai » : désigne la période de vingt-quatre (48) heures d’essai gratuit préalable à l’Abonnement ; 
  • « Services » : désigne les différents services donnant accès à la Solution d’apprentissage de poker en ligne ; 
  • « Site » : désigne le site accessible depuis l’adresse https://rangor.poker ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée ;
  • « Solution » : désigne la solution d’apprentissage de poker en ligne mise à disposition sur le Site ;
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale visitant une ou plusieurs pages du Site et l’Abonné. 
  1. ETENDUE DES SERVICES
    1. Description des Services 

Les Services proposés et exploités par la société EIRL Merlin Pierre permettent aux Utilisateurs, à partir de leur ordinateur personnel, d’accéder à une Solution d’apprentissage de poker en ligne.  L’Utilisateur souscrit à l’un des Services proposés par un Abonnement lui permettant d’accéder à la Solution.   

La société EIRL Merlin Pierre fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs les informations les plus complètes concernant les Services proposés. Les caractéristiques de chacun des Services, les fonctionnalités et les conditions tarifaires sont précisées sur le Site. 

La société EIRL Merlin Pierre se réserve le droit de modifier, d’amender ou de résilier l’un ou l’ensemble des Services, à tout moment. 

    1. Modification des Services 

La société EIRL Merlin Pierre se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux Services : 

  • toutes les modifications et améliorations de son choix liées aux évolutions techniques, légales et réglementaires ; 
  • toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’ajout de nouvelles fonctionnalités des Services. 
  1. MODALITES D’ABONNEMENT 

L’Abonnement est strictement personnel et tout transfert, sous quelque forme que ce soit, de l’Abonnement au profit d’un tiers est formellement interdit. 

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur procède à la création d’un compte sur le Site, au règlement du prix et au téléchargement de la Solution. 

Une fois le compte créé par l’Utilisateur, la société EIRL Merlin Pierre procède à l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’Utilisateur. 

L’Utilisateur garantit à la société EIRL Merlin Pierre qu’il dispose de la capacité pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et pour souscrire un Abonnement. 

  1. CONDITIONS FINANCIERES 
    1. Prix 

Les prix applicables aux Services sont ceux précisés sur le Site. La société EIRL Merlin Pierre s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de l’Abonnement. 

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA. L’Utilisateur est informé que tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services et qu’il en sera de même en cas de création de toute nouvelle taxe applicable aux Services. 

La société EIRL Merlin Pierre se réserve le droit de modifier les prix des Services. En cas de modification tarifaire, la société EIRL Merlin Pierre  s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur. En continuant d’utiliser les Services, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification tarifaire. Toute modification tarifaire est applicable à la période d’abonnement postérieure à ladite modification. 

Il est rappelé à l’Utilisateur que tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion de l’Utilisateur au Site et à son accès aux Services sont à la seule charge de l’Utilisateur. 

    1. Paiement du prix

Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur le Site. L’Utilisateur garantit à la société EIRL Merlin Pierre qu’il dispose de toutes les autorisations éventuellement nécessaires pour user du mode de paiement choisi. 

La société EIRL Merlin Pierre propose, au choix de l’Utilisateur, un Abonnement d’une durée d’un ou plusieurs mois. L’Utilisateur bénéficie d’une Offre d’essai gratuite d’une durée de vingt-quatre (24) heures. L’Offre d’essai est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et est limitée à un seul Abonnement par Utilisateur. 

Le prix du Service est payable mensuellement quelle que soit la durée de l’Abonnement choisi, à terme à échoir, puis chaque mois, par prélèvement automatique. 

En cas de reconduction tacite, le prix du Service en vigueur pour l’Abonnement choisi sera pleinement applicable à l’Utilisateur. 

    1. Reconduction et résiliation de l’Abonnement

Sauf en cas de résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des durées successives d’un (1) mois.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement en [XXX].

En cas de résiliation par l’Utilisateur pendant la période initiale d’un (1) mois, la résiliation n’entrainera aucun remboursement du prix et l’ensemble des sommes versées resteront acquises à la société EIRL Merlin Pierre. 

    1. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de souscription aux Services pour exercer sa rétractation et procède à l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. 

En cas d’absence de rétractation pendant ce délai de quatorze (14) mois, l’Utilisateur perd ce droit et autorise la société EIRL Merlin Pierre à lui facturer le prix convenu chaque mois, jusqu’à résiliation. 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Il est rappelé que la société EIRL Merlin Pierre est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et plus particulièrement à la Solution, ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués sur la Solution. 

L’ensemble des Contenus auxquels la société EIRL Merlin Pierre donne accès dans le cadre du Service, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur, par le droit des bases de données et par le droit des marques conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la société EIRL Merlin Pierre ou de ses partenaires.

La société EIRL Merlin Pierre accorde à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif de la Solution. L’Utilisateur ne peut utiliser que les fonctionnalités opérationnelles de la Solution auxquelles il a accès et conformément à ses besoins. 

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société EIRL Merlin Pierre.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers et s’interdit formellement toute autre représentation, reproduction, utilisation, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation.  

L’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes Conditions Générales de Vente à : 

  • Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Solution ; 
  • Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution ; 
  • Utiliser la Solution pour fournir des services de traitement de données ou d’autres services de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou tiers ; 
  • Modifier la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ; 
  • Compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi. 

L’ensemble de ces agissements, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société EIRL Merlin Pierre constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, la société EIRL Merlin Pierre s’en réservant seule ce droit. 

La souscription à toute forme d’accès au Service n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.

Le fait pour la société EIRL Merlin Pierre de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces actes non autorisés ne vaut pas acceptation desdits actes et renonciation aux poursuites.

  1. RESILIATION 

La société [XXX] se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à l’accès par l’Utilisateur aux Services, sans préavis, ni indemnités, en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société EIRL Merlin Pierre ou de connexions multiples et simultanées au compte du même Abonnement. 

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, la société EIRL Merlin Pierre se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur enregistré, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

  1. RESPONSABILITES 

La responsabilité de la société EIRL Merlin Pierre ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

La société EIRL Merlin Pierre ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements de la Solution ou de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services. L’Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels 

L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect de tout ou partie des présentes engagera la responsabilité de l’Utilisateur et entrainera, le cas échéant, la suspension immédiate des Services et de l’accès à la Solution, sans obligation de mise en demeure préalable, ni indemnisation de la part de la société EIRL Merlin Pierre. 

Il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre tout forme d’intrusion, la société EIRL Merlin Pierre ne saurait être tenue responsable de ce fait ou de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel de l’Utilisateur. 

La société EIRL Merlin Pierre ne saurait été tenue responsable si les Services et la Solution s’avéraient incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatiques de l’Utilisateur. 

  1. NULLITE 

Dans l’hypothèse où l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente serait déclaré inapplicable pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des autres articles demeurera applicable. 

  1. NON RENONCIATION 

Le fait pour la société EIRL Merlin Pierre de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

  1. CONTACT

Pour tout renseignement, l’Utilisateur peut contacter la société EIRL Merlin Pierre à l’adresse suivante : contact@rangor.poker. 

  1. LOI APPLICABLE 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE ET SOUMISES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS.