CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- GENERALITES Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Rangor SAS met à la disposition des Utilisateurs une solution d’apprentissage de poker en ligne (ci-après les « Services »).
- DEFINITIONS
- « Abonné » : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à un Service ;
- « Abonnement » : désigne toute souscription par l’Utilisateur pour un prix et une durée déterminée à un Service mis à disposition sur le Site et donnant accès à la Solution ;
- « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions de vente ;
- « Contenus » : désignent les marques, les logotypes, les noms de domaine, les éléments graphiques, les photographies, les illustrations, les images, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores accessibles sur le Site ;
- « Offre d’essai » : désigne la période de sept (7) jours d’essai gratuit préalable à l’Abonnement ;
- « Services » : désigne les différents services donnant accès à la Solution d’apprentissage de poker en ligne ;
- « Site » : désigne le site accessible depuis l’adresse https://rangor.poker ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée ;
- « Solution » : désigne la solution d’apprentissage de poker en ligne mise à disposition sur le Site ;
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale visitant une ou plusieurs pages du Site et l’Abonné.
- ETENDUE DES SERVICES
- Description des Services
- Modification des Services
- toutes les modifications et améliorations de son choix liées aux évolutions techniques, légales et réglementaires ;
- toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’ajout de nouvelles fonctionnalités des Services.
Les Services proposés et exploités par la société Rangor SAS permettent aux Utilisateurs, à partir de leur ordinateur personnel, d’accéder à une Solution d’apprentissage de poker en ligne. L’Utilisateur souscrit à l’un des Services proposés par un Abonnement lui permettant d’accéder à la Solution.
La société Rangor SAS fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs les informations les plus complètes concernant les Services proposés. Les caractéristiques de chacun des Services, les fonctionnalités et les conditions tarifaires sont précisées sur le Site.
La société Rangor SAS se réserve le droit de modifier, d’amender ou de résilier l’un ou l’ensemble des Services, à tout moment.
La société Rangor SAS se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux Services :
- MODALITES D’ABONNEMENT
- CONDITIONS FINANCIERES
- Prix
- Paiement du prix
- Reconduction et résiliation de l’Abonnement
- Droit de rétractation
Les prix applicables aux Services sont ceux précisés sur le Site. La société Rangor SAS s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de l’Abonnement.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA. L’Utilisateur est informé que tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services et qu’il en sera de même en cas de création de toute nouvelle taxe applicable aux Services.
La société Rangor SAS se réserve le droit de modifier les prix des Services. En cas de modification tarifaire, la société Rangor SAS s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur. En continuant d’utiliser les Services, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification tarifaire. Toute modification tarifaire est applicable à la période d’abonnement postérieure à ladite modification.
Il est rappelé à l’Utilisateur que tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion de l’Utilisateur au Site et à son accès aux Services sont à la seule charge de l’Utilisateur.
Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur le Site. L’Utilisateur garantit à la société Rangor SAS qu’il dispose de toutes les autorisations éventuellement nécessaires pour user du mode de paiement choisi.
La société Rangor SAS propose, au choix de l’Utilisateur, un Abonnement d’une durée d’un ou plusieurs mois. L’Utilisateur bénéficie d’une Offre d’essai gratuite d’une durée de sept (7) jours. L’Offre d’essai est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et est limitée à un seul Abonnement par Utilisateur.
Le prix du Service est payable mensuellement quelle que soit la durée de l’Abonnement choisi, à terme à échoir, puis chaque mois, par prélèvement automatique.
En cas de reconduction tacite, le prix du Service en vigueur pour l’Abonnement choisi sera pleinement applicable à l’Utilisateur.
Sauf en cas de résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des durées successives d’un (1) mois.
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement directement depuis la partie profil de l’application.
En cas de résiliation par l’Utilisateur pendant la période initiale d’un (1) mois, la résiliation n’entrainera aucun remboursement du prix et l’ensemble des sommes versées resteront acquises à la société Rangor SAS.
L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de souscription aux Services pour exercer sa rétractation et procède à l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’absence de rétractation pendant ce délai de quatorze (14) jours, l’Utilisateur perd ce droit et autorise la société Rangor SAS à lui facturer le prix convenu chaque mois, jusqu’à résiliation.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Solution ;
- Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution ;
- Utiliser la Solution pour fournir des services de traitement de données ou d’autres services de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou tiers ;
- Modifier la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ;
- Compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
- RESILIATION
- RESPONSABILITES
- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
- NULLITE
- NON RENONCIATION
- MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
- CONTACT
- LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations entre les parties. En ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son abonnement.
La société Rangor SAS se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation, ou en raison de la nature évolutive du Site.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente régulièrement.
La société Rangor SAS au capital de 2000 Euros, fournisseur du Service et éditrice du Site est immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 917 821 076.
L'hébergeur du Site du Service et de la Solution est : SCALEWAY, SAS, au capital de 214 410,50 Euros – Siège social : 8 rue de la ville l’Evêque-75008 PARIS – RCS Pais B 433 115 904, TVA FR35433115904,
Site Internet www.scaleway.com TEL au 01 84 13 00 00 – FAX au 0899 193 775
Dans les présentes Conditions Générales, les mots et/ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
L’Abonnement est strictement personnel et tout transfert, sous quelque forme que ce soit, de l’Abonnement au profit d’un tiers est formellement interdit.
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur procède à la création d’un compte sur le Site, au règlement du prix et au téléchargement de la Solution.
Une fois le compte créé par l’Utilisateur, la société Rangor SAS procède à l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit à la société Rangor SAS qu’il dispose de la capacité pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et pour souscrire un Abonnement.
Il est rappelé que la société Rangor SAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et plus particulièrement à la Solution, ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués sur la Solution.
L’ensemble des Contenus auxquels la société Rangor SAS donne accès dans le cadre du Service, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur, par le droit des bases de données et par le droit des marques conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la société Rangor SAS ou de ses partenaires.
La société Rangor SAS accorde à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif de la Solution. L’Utilisateur ne peut utiliser que les fonctionnalités opérationnelles de la Solution auxquelles il a accès et conformément à ses besoins.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société Rangor SAS.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers et s’interdit formellement toute autre représentation, reproduction, utilisation, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation.
L’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes Conditions Générales de Vente à :
L’ensemble de ces agissements, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société Rangor SAS constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, la société Rangor SAS s’en réservant seule ce droit.
La souscription à toute forme d’accès au Service n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.
Le fait pour la société Rangor SAS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces actes non autorisés ne vaut pas acceptation desdits actes et renonciation aux poursuites.
La société Rangor SAS se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à l’accès par l’Utilisateur aux Services, sans préavis, ni indemnités, en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Rangor SAS ou de connexions multiples et simultanées au compte du même Abonnement.
En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, la société Rangor SAS se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur enregistré, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
La responsabilité de la société Rangor SAS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
La société Rangor SAS ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements de la Solution ou de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services. L’Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels
L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect de tout ou partie des présentes engagera la responsabilité de l’Utilisateur et entrainera, le cas échéant, la suspension immédiate des Services et de l’accès à la Solution, sans obligation de mise en demeure préalable, ni indemnisation de la part de la société Rangor SAS.
Il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre tout forme d’intrusion, la société Rangor SAS ne saurait être tenue responsable de ce fait ou de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel de l’Utilisateur.
La société Rangor SAS ne saurait été tenue responsable si les Services et la Solution s’avéraient incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatiques de l’Utilisateur.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation et se définissent comme suit.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de un (1) mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Dans l’hypothèse où l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente serait déclaré inapplicable pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des autres articles demeurera applicable.
Le fait pour la société Rangor SAS de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas de non résolution d'une réclamation et après avoir épuisé tous les recours internes auprès de Rangor SAS, vous pourrez faire appel à un Médiateur de la consommation
Pour tout renseignement, l’Utilisateur peut contacter la société Rangor SAS à l’adresse suivante : contact@rangor.poker.
L'utilisateur peut aussi contacter la société Rangor SAS par voie postale aux coordonnées suivantes :
Rangor SAS
24 Avenue Fernand Lefebvre
78300 Poissy
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE ET SOUMISES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS.